Le Parquet général de la Cour dAppel de Conakry a annoncé ce mardi 08 février 2022, la création d’une commission chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice rendues dans le ressort de ladite Cour pour éviter des difficultés d’exécution desdits décisions et les actes ou titres en forme exécutoire dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
Cette commission est chargée de recevoir les demandes de réquisitions d’exécution, examiner la régularité des actes à l’appui desdites demandes et y donner suite. Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’huissier chargé de l’exécution, des lieux et biens faisant objet de l’exécution. Déterminer le rôle des acteurs intervenants avant, pendant et après l’exécution des décisions de justice ainsi qui suit :
Les services de Police et le Gendarmerie doivent vérifier avant de prêter main forte à l’exécution des décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire sur la base des documents ci-après:
La grosse du jugement revêtue de la formule exécutoire consacrée
Le visa favorable de la Chambre nationale des huissiers de Justice de Guinée ;
La signification ou commandement de la décision à exécuter toutes les parties concernées ;
La notification de la décision aux autorités locales du lieu de à lexécution : L’original de la réquisition du Procureur General prés la cour d’Appel à chaque fois qu’il lui sera requis pour prêter main forte dans le cadre de l’exécution des décisions relevant de son ressort
L’original de la réquisition du Procureur General près la Cour d’Appel à chaque fois qu’il lui sera requis pour prêter main forte dans le cadre de lexécution des décisions relevant de son ressort
Les ordonnances et mandats du Président de la Cour d’Appel au Président du Tribunal.
Cette commission est composée des Avocats Généraux et Substituts Généraux du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry, un représentant du Barreau de Guinée, un représentant de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de un représentant du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale, Direction de la Justice Militaire. Elle est également composée dun représentant de la Direction Générale de la Police National un représentant du Parquet d’Instance du ressort des lieux d’exécution s’il y a lieu.
A rappeler que dans son fonctionnement selon la note de service, la dite commission chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice rendues dans le ressort de la Cour d’Appel de Conakry se réunira en session ordinaire chaque Vendredi à 10 heures, et en session extraordinaire autant que de besoin.
Moussa Rama, pour Lerevelateur224.com
