Le Ministre du Budget a fait une communication sur la Stratégie d’amélioration du renforcement de la TVA, à travers l’automatisation et la digitalisation du contrôle dans eTax.
Cette stratégie s’articule autour des deux éléments suivants : les risques de fraude liés à la non automatisation du contrôle des déclarations de TVA et une proposition pour remédier à cette situation.
S’agissant des risques de fraude à la TVA, le Ministre a donné un exemple de transaction entre un fournisseur société A et un client société B.
Cet exemple montre les deux aspects de la TVA : sa collecte et sa déduction qui ne peuvent intervenir qu’entre deux assujettis.
Sur la base de cet exemple, le Ministre a indiqué trois problèmes :
– Des fournisseurs non assujettis à la TVA facturent à leurs clients, TTC ;
– Tous les fournisseurs ne reversent pas à la DGI toute la TVA qu’ils ont collectée ;
– Les clients déduisent des montants de TVA qu’ils n’ont pas payé pour réduire le montant de TVA qu’ils doivent payer.
En ce qui concerne la proposition de solution, le Ministre envisage d’organiser des contrôles automatisés en amont de la déclaration des TVA dans le portail eTax mis en place depuis septembre 2020.
Il s’agit de contrôles bloquants à insérer dans eTax à compter du 1er septembre 2021 pour résoudre les problèmes cités afin d’améliorer et de sécuriser le rendement de la TVA, suivant le schéma ci-après:
– Les clients devront transmettre électroniquement dans eTax la liste des factures avec TVA qu’ils ont payé à leurs fournisseurs ;
– Les clients devront inscrire le détail de chaque facture pour déduire une TVA qu’ils ont payé ;
– eTax contrôlera automatiquement l’existence du NIFp (numéro d’identification fiscal permanent ) du fournisseur avec restitution de sa raison sociale telle qu’elle est connue dans le fichier de la DGI ;
– eTax contrôlera automatiquement le montant demandé et la somme totale des factures.
Le Ministre soutient que ces modalités de contrôle permettront de mettre fin, à terme, aux fausses déclarations de TVA déductible, de disposer du montant de TVA collecté par chaque fournisseur et de poursuivre en cas de non reversement.
Pour le lancement de cette nouvelle fonctionnalité la date a été retenue pour le 1er Septembre prochain.
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :
– Faire apparaître dans le mécanisme la place des CTSS (Chèques du trésor séries spéciales) ;
– Veiller à l’appropriation du mécanisme par les différents intervenants ;
– Prévoir dans le système, le remboursement de la TVA perçue par l’administration publique et non reversée aux entreprises privées afin d’éviter un endettement intérieur important.
Au terme des débats, le conseil a félicité le ministre pour cette nouvelle réforme et l’a encouragé à poursuivre ses efforts afin de mener à bien tout le programme de réformes initié et en cours d’exécution, à la satisfaction du Gouvernement et sous la direction clairvoyante du Chef de l’Etat.
Extrait du Conseil des Ministres de ce jeudi 29 juillet.
