Alors que le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, Alphonse Charles Wright lors de sa récente sortie médiatique, affirmait mordicus que le juge Moussa Camara n’aurait pas dû condamner Dame Asmaou Diallo, le responsable de communication de l’Association des magistrats de Guinée ne partage pas le même avis.
Pour Théophile Kouadio, le juge Moussa Camara est bel et bien en droit d’amener la Dame Asmaou Diallo en prison. L’arrêt utilisé dans leur communiqué assure-t-il, l’AMG a visé l’article 537 du code de procédure pénale, parce qu’il a été dit que cette disposition n’a pas été respectée par le juge Moussa Camara.
‘’Cette disposition stipule que, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de 6 mois d’emprisonnement, le tribunal peut par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le présumé. Qu’est-ce qu’on veut dire par là? Lorsque la peine prononcée, on a essayé de nous faire comprendre que la peine prononcée serait de 2 mois, non. Il ressort du jugement que la peine prononcée par le juge est de 1 an et 10 mois assorti de sursis et de 2 mois ferme. Le législateur n’a pas dit ici, lorsque la peine à exécuter est à 2 mois ou 6 mois, il dit la peine prononcée. Le juge a prononcé une peine d’emprisonnement d’un an. Il a dit, cette peine, vous exécutez 2 mois et je décerne mandat pour la partie que vous devez exécuter. On ne peut pas dire ici que le législateur, ayant dit 6 mois d’emprisonnement, il veut dire 6 mois d’emprisonnement ferme ou non ferme. Il ne l’a pas mentionné, on ne peut pas le prêter cette intention là. Le juge Moussa est en droit d’amener cette femme en prison’’, a expliqué le responsable de communication de l’AMG.
Et d’ajouter: ‘’Lorsque vous prenez l’article 590, il dit que pendant le délai d’appel à l’exception du délai à l’article précédent et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement sous réserve des dispositions des articles 536 et 546. Ça veut dire quoi ici, on a voulu faire comprendre que, dès lorsqu’il y a appel, la décision ne doit pas être exécutée, c’est ce que la loi dit. Sauf que le même législateur dit, sous réserve des dispositions prévues à l’article 537. Ça veut dire que, quand le législateur dit, sous réserve des dispositions prévues à tel article, c’est-à-dire, dans tous les cas, sauf les cas prévus à l’article 537, s’il y a appel, on n’exécute pas. Mais le législateur lui-même dit, même s’il y a appel dans le cas si, on exécute le mandat. Il appartiendra à la cour d’appel, d’examiner à nouveau. On ne peut pas permettre qu’on dise que, comme il y a eu appel, le procureur ne peut pas exécuter la décision. L’appel n’est pas suspensif. On a été assez surpris de voir des personnes qui nous inspirent, avoir une interprétation erronée des dispositions’’, a-t-il martelé chez nos confrères de FIM FM.
CAMARA Mamadouba, pour Lerevelateur224.com.
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