A travers une intervention chez nos confrères d’Espace FM ce mercredi, 26 juillet 2023, Me Sidiki Bérété, un des avocats de Dr Mohamed Diané, ancien Ministre d’État à la défense nationale, a remis en cause la légalité et la légitimité de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Selon l’avocat, la CRIEF est une juridiction qui n’a de fondement juridique. La Loi 019 de 2005 qui règlemente l’arsenal juridique en Guinée ne l’a pas prévue, elle est à cet effet illégale, assure-t-il.
‘’La CRIEF n’a pas de légitimité présentement. La CRIEF va même piétiner l’article 3 du code de procédure pour dire que les infractions maintenant en matière de crime économique, ne peuvent plus être prescrites. C’est extrêmement grave. Moi, j’ai défendu une cause devant la CRIEF, l’affaire s’est passée en 2005. Donc, je défi quiconque que l’article 3 du code procédure pénale ne dit pas que le délit est prescrit pendant 3 ans. Mais la CRIEF est en train de mélanger les lois de la République de Guinée. Par simple décret, on crée une loi et la Loi 019 de 2005 est clair là-dessus. Il n’y a que des juridictions de droit commun et des juridictions d’exception. Juridictions d’exception tribunal militaire et tribunal pour enfant, la CRIEF n’est pas prévue. Donc, la CRIEF même n’est pas légale, c’est-à-dire, il n’y a pas de légitimité. On ne reconnaît même pas l’existence de la CRIEF, parce que c’est par décret qu’elle a été créé, ça n’a pas été entérinée par une loi. Alors, on doit se ressaisir, Aly Touré doit savoir là où il est, il gère une juridiction qui est illégale qui a été créée par décret-loi. On ne peut pas créer une juridiction par décret-loi, c’est extrêmement grave. L’organisation de nomenclature, la justice est créée par la loi et c’est déjà contraire aux textes et l’esprit de la charte qu’eux-même ont fait’’, a-t-il fustigé.
Facinet CAMARA, pour Lerevelateur224.com.
