Le système fiscal guinéen avant la réforme de 2018 en matière d’impôt sur les salaires notamment la RTS, était un système réellement injuste. Et pour cause : c’est que les tranches de revenu variant entre 3 000 000 FG jusqu’à 5 000 000 FG, les taux applicables étaient progressifs allant de 5% jusqu’à 25%. Pendant que la tranche supérieure à 5 000 000 FG n’était taxée qu’au taux régressif de 5%. Conséquence, c’est que les hauts revenus dépassant les 5 000 000 FG, subissaient une faible pression fiscale contrairement aux revenus détenus par les pauvres et les contribuables de la classe moyenne dont leur revenu avant la réforme fiscale de 2018 ne pouvait pas excéder 5 000 000 FG pour les fonctionnaires de la hiérarchie A. Voilà un cas triste d’injustice fiscale. C’est au vu de ce ‘’désastre fiscal’’ que le gouvernement a jugé nécessaire de reformer l’assiette des salaires en amenuisant ces distorsions préjudiciables aux ménages ou aux contribuables assujettis à ce prélèvement.
L’injustice liée à l’application du taux proportionnel sur certains revenus : BIC et dividende
En Guinée, les bénéfices provenant des activités commerciales, industrielles et artisanales sont taxées aux taux proportionnels de 30% pour les personnes physiques sous forme d’impôt BIC et 35% pour les personnes morales sous forme d’IS et cela qu’el qu’en soit le montant ou le niveau de bénéfice réalisé par les contribuables assujettis à ces prélèvements. Le premier élément d’injustice se situe sur la distinction en termes de taux entre personnes physiques et personnes morales. En principe, il ne devrait pas y avoir une distinction entre les personnes redevables car, comme disait Prof. SALIN dans son cours d’économie de la fiscalité que l’entreprise ne paie pas d’impôts mais plutôt les personnes qui s’unissent sous forme de contrat qui subissent des charges fiscales qu’il a souvent qualifiées de coin fiscal. Le second élément d’injustice fiscale vise les dividendes qui subissent une double taxation économique : le revenu dividende est taxé dans l’entreprise distributrice des dividendes entre les associés ou actionnaires d’une part et taxé sous la main des bénéficiaires de ces dividendes sous le label de l’IR, d’autre part.
-L’injustice de la progressivité par tranche sur le revenu
Les objectifs de mobilisation des recettes assignés aux impôts commandent une meilleure organisation. Dans ses législations fiscales de la DGI demande aux chefs de section de privilégier la mobilisation des recettes intérieures.
En clair, les services doivent élargir leur assiette fiscale. Pour réaliser cet objectif, les services de recouvrement ont mis en œuvre une nouvelle organisation structurelle. Les principes-clés de l’amélioration annoncée sont la délégation de pouvoir, la gestion axée sur les résultats, la mobilisation des agents des structures locomotives comme la sous-direction des grandes entreprises et la direction des impôts du district.
- Pas de respect du principe d’abattement selon la charge fiscale
Le directeur Général des Impôts se félicite d’une plus grande sécurité dans le traitement des dossiers grâce à l’introduction du nouveau système intégré de gestion des taxes et assimilés. « La diligence, l’équité et la transparence dans les procédures ont rétabli la confiance entre les services des impôts et les contribuables », se réjouit le directeur général qui annonce la construction et l’informatisation des centres des impôts des communes. D’ores et déjà, les travaux ont démarré en certains endroits, précise le directeur général qui révèle que les directions régionales recevront des équipements informatiques, du matériel de bureau et des moyens de locomotion en vue d’accroître leur capacité de recouvrement « Toutes ces mesures seront appuyées par un plan de formation des agents notamment en informatique », indique-t-il. Avant, l’affluence des contribuables aux guichets des impôts, constitue une preuve de l’impact positif de l’amélioration du service. Les commerçants détaillants se bousculent devant les guichets pour renouveler leurs patentes avant la fin de ce mois, date butoir. Ces impôts repoussaient leur date butoir de l’achat des vignettes du 31 mars au 30 avril ; Ont disparue sans trace et les imprimés ont été écarté. La vente des vignettes rapportaient aux impôts en 2011 3,978 milliards de FG des recettes, soit une hausse de 28% par rapport à l’année 2013. Entre 2020 et 2023, les recettes fiscales ont progressé de 15,4% en passant de 79 à 91,2 milliards de GNF. En soi, cela est sans doute une bonne chose, mais à quoi doit-on le plus cette évolution ? Est-ce à l’accroissement du PIB, qui fait que les contribuables paient plus d’impôts car ils créent plus de richesses, ou à l’élargissement de l’assiette fiscale, qui implique que de moins en moins de personnes et entités échappent au fisc ? Premier élément de réponse : chez nous, la corrélation entre la croissance économique et la progression des recettes fiscales n’est pas toujours établie. La preuve : entre 1991 et 1999, les recettes fiscales ont augmenté de 7,5 % en moyenne annuelle, alors que le PIB, pendant cette même période, n’a évolué que de 2,8 %. Inversement, entre 2020 et 2023, les recettes fiscales n’ont crû que de 3,6 % en moyenne, tandis que le PIB a crû au rythme de 4,4 %, gagnant 1,6 point.
En conclusion, l’abattement sur salaire pour charge de famille insignifiant ; Il y a, on le voit, une asymétrie dans l’évolution de ces deux agrégats et cela tient probablement au fait que l’impôt en Guinée, c’est d’abord, et pour encore un temps, une affaire de recouvrement, donc liée au travail des services concernés.
Dr BAH ALIOU, Inspecteur Principal des Impôts.