D’après des informations provenant du Tribunal criminel de la statuant sur les événements du 28 septembre 2009, des accusés auraient choisi de » plaider non coupable ». Mais cette expression ne veut pas dire grand-chose en procédure pénale guinéenne. Elle signifie tout au plus que l’accusé ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés.
Il appartiendra donc au ministère public de prouver sa culpabilité à l’occasion du procès afin d’obtenir sa condamnation. Et même si elle reconnaissait les faits qui lui sont reprochés, un procès se tient nécessairement. Parfois, un accord sur la peine permet parfois d’éviter aux personnes qui ont souffert d’une grave infraction de revivre à la faveur d’un procès un nouveau traumatisme.
Dans le système américain notamment où il existe le système du « plaider coupable « , il s’agit pour le procureur et la personne à laquelle une infraction est reprochée de négocier la pleine applicable afin d’éviter un procès qui pourrait se révéler fastidieux, long et coûteux. Ce, après que cette personne a décidé d’avouer, de reconnaître les faits qui lui sont reprochés. S’il y a un accord, celui-ci est validé par le juge.
Il existe une procédure similaire en droit français appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Mais celle-ci ne concerne que certains délits. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes.
Le législateur guinéen ne prévoit pas la CRPC.
Me Mohamed Traoré.
