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Prétendu retour des injonctions du Ministre de la Justice dans l’affaire Pierre Lama et autres : Le parquet apporte un démenti catégorique

13 septembre 2022

La cellule de communication du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry a été surpris d’apprendre dans la matinée du 13 Septembre 2022, dans l’émission Mirador de la radio FIM FM Guinée et d’autres radios relayées sur les réseaux sociaux, d’un prétendu retour des injonctions du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme relatives aux poursuites judiciaires contre des magistrats notamment Pierre LAMAH et autres. Cette information fausse et tendancieuse ne corroborant point à la réalité des faits, est contraire à l’éthique et à la déontologie de la profession de journalisme. Il est à rappeler que ces injonctions de poursuite contre les magistrats ont été faites conformément aux dispositions de l’article 37 du Code de Procédure Pénale.
Ainsi, le Parquet Général ne saurait déroger en raison des liens de subordination qui caractérisent cette fonction et sur le fondement que, ce sont des instructions écrites adressées au Procureur Général par le Ministre de la Justice qui peut dénoncer à celui-ci toutes les infractions dont il a connaissance et adresser des instructions écrites, versées au dossier de la procédure d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.
Le Parquet Général ne saurait se dérober de ce principe qui caractérise le fonctionnement du Ministère Public sous peine de sanctions disciplinaires pour insubordination. Il est tenu de par la loi d’exécuter les instructions écrites du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et de lui rendre compte.
Mieux, en exécution de ces instructions, le Parquet Général a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature pour avis, en application des dispositions des articles 751 et suivants du Code de Procédure Pénale et 34 de la loi organique N° L/2013/054/CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats.
Le Parquet Général se réserve le droit de saisir les instances de régulation des médias de cette situation qui est de nature à ternir l’image de la Justice et le rapport de fonctionnement entre le Parquet Général et le Ministre de la Justice.
Il rappelle aux médias, que le Parquet Général est ouvert à toutes sollicitations et disposé à apporter des informations dans la mesure que celles-ci ne portent pas atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction. Fait au Parquet Général Conakry le 13 Septembre 2022 L'Avocat Général

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