Après la dissolution par décrets d’une dizaine de Conseils communaux par le Président de la Transition sur proposition du MATD, le Ministre de la Justice vient de demander à ce que des poursuites judiciaires soient engagées contre les membres des Conseils communaux dissouts.
Ces actes du pouvoir central appellent plusieurs remarques préliminaires :
1 – La violation délibérée du
Code des collectivités locales qui indique dans quel cas ou dans quelle condition un Conseil communal peut être dissout par le Président de la République. A cet égard, l’Article 80 du Code dispose : « Le Conseil d’une collectivité locale dont le tiers au moins des membres ont été reconnus coupables par le Tribunal de première instance d’avoir commis des crimes ou délits peut être dissous sur proposition du Ministre en charge des collectivités locales.
La dissolution est prononcée par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des collectivités
Locales ».
Dès lors que le tiers au moins des membres des Conseils communaux dissouts n’ont pas été reconnus coupables de crimes ou délits par le Tribunal de première instance compétent, les dissolutions intervenues sont manifestement irrégulières.
Autrement dit, les décrets de dissolution sont illégaux et ils doivent normalement être :
- rapportés par le Président de la Transition s’il veut se conformer à la loi ou ;
- annulés par le juge administratif ( chambre administratives de la Cour suprême) en cas de recours introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du décret par toute personne ayant intérêt à agir ;
2 – L’ordre d’intervention des autorités a été inversé. Au lieu de dissoudre avant de poursuivre, les autorités auraient dû faire un contrôle de gestion pour établir les malversations financières d’abord, poursuivre les coupables en justice et obtenir leur condamnation ensuite, et procéder à la dissolution si au moins le tiers des membres du Conseil communal concerné sont reconnus coupables de crimes ou de délits par le Tribunal ;
3 – La violation de la présomption d’innocence des membres des Conseils communaux dissouts ;
4 – La remise en cause de la democratie locale donc de la décentralisation qui exclue toute subordination des élus locaux au pouvoir central. Ce dernier ne disposant que d’un pouvoir de contrôle (de légalité et de gestion) ;
5 – La violation du mandat issu du suffrage universel direct des élus locaux concernés par ces dissolutions.
Ces actes du pouvoir central constituent une remise en cause du principe de la libre administration des collectivités locales.
Je me demande pourquoi les autorités de notre pays ne respectent pas la loi et les décisions de justice. Et pourquoi les citoyens guinéens n’expriment pas leur indignation quand la loi est délibérément violée par nos dirigeants ?
Maître Amadou DIALLO
