Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a suivi avec intérêt la déclaration N°003/AMG/2022 en date du 13 août 2022, largement diffusée sur les réseaux sociaux et autres médias, et signé de Monsieur Mohamed DIAWARA, Magistrat, prétextant avoir agi au nom et pour le compte de l’ensemble des Magistrats de la République de Guinée.
Cette déclaration, qui est la deuxième du genre à l’égard d’un Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, au contenu plein de contrariétés, de contrevérités doublées d’une insuffisance professionnelle avérée et de propos vexatoires, met en évidence qu’elle n’engage nullement le corps de Magistrats au regard des valeurs de compétence, d’intégrité, de courtoisie et, surtout, de probité morale et intellectuelle que ladite corporation incarne dans son fondement.
Il importe de rappeler que le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ne saurait être la cause d’affaissement des institutions judicaires pour lesquelles il continue à se battre en vue d’assurer une véritable indépendance. Ce qui n’exclut pas toute possibilité de prendre des mesures idoines dans le cadre de la mise en uvre de la politique pénale du gouvernement basée sur la moralisation de la vie publique, la lutte contre la criminalité, la délinquance financière et économique de quelque origine que ce soit, dans les règles de l’art.
A la lecture de la déclaration sus citée, les questions qui se posent sont les suivantes :
-En prétendant défendre les citoyens, le président signataire de ladite déclaration veut-il transformer l’association des Magistrats en une sorte de société civile ?
Au demeurant, c’est non au regard des statuts de l’Association des Magistrats de Guinée dont les dispositions de l’article 4 indiquent clairement les objectifs que sont :
Contribuer au respect par les Magistrats de la déontologie judiciaire ;
Contribuer à la promotion des libertés publiques ;
Susciter l’esprit de recherches et d’initiative chez ses membres et le goût
de la libre discussion sur des problèmes qui se posent à leur profession ;
Défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres tout en renforçant entre eux, l’esprit de collaboration, de solidarité et de concorde : Enfin, favoriser la vulgarisation du droit en collaboration avec toute association poursuivant le développement des sciences juridiques.
-Au nom d’une prétendue défense des valeurs, est-il normal pour un Magistrat de qualifier d’« instinctif » et pour motif « inavoué et subjectif »> l’acte par lequel le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme fait injonction, sur le fondement de l’article 37 du code de procédure pénale, d’engager des poursuites judiciaires contre un Magistrat sur la base d’un rapport d’audit établi de manière contradictoire par l’Inspection Générale d’Etat ?
-N’est-ce pas une insuffisance professionnelle que de faire la confusion notoire entre une autorité de poursuite et celle en charge d’injonction aux fins de poursuite judiciaire incarnée par le Garde des Sceaux (en sa double qualité de directeur de la politique pénale du gouvernement et d’autorité sous la responsabilité de laquelle sont placés les Magistrats du ministère public) ?
-Pour enjoindre les autorités en charge des poursuites, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droit de l’Homme est-il astreint au respect, comme le prétexte tant le déclarant, des dispositions de l’article 34 de la loi organique L/054/CNT/2013 portant statuts des Magistrats?
-A quelle étape de la procédure le privilège de juridiction peut-il être soulevé et à l’égard de qui (du Ministre de la Justice et des autorités en charge de la poursuite)
-L’injonction aux fins de poursuites judiciaires contre un Magistrat est-elle soumise au sceau de la confidentialité au point d’empêcher le département en charge de la justice de la rendre publique, via son site web, en respectant la présomption d’innocence ?
-Est-ce le premier cas d’injonction de poursuite judiciaire contre un Magistrat reproché des faits présumés de corruption, de détournement de deniers publics depuis la prise de fonction du nouveau Garde des Sceaux conformément à ses attributions légales ?
-Avant de faire de telle déclaration, et si la volonté du déclarant était sincère, comme il l’affirme tant, dans le cadre de l’accompagnement du Ministère de la Justice dans «< toute action visant à construire une justice forte, efficace, indépendante, impartiale, dynamique et respectueuse des principes cardinaux qui gouvernent les procédures judiciaires », les réseaux sociaux et la voie de presse devraient-ils être la voie royale, dès lors que les portes dudit département ministériel n’ont jamais été fermées à tous les acteurs de la famille judiciaire (les Avocats, Notaires, Greffiers et, surtout, les Magistrats). Comme en témoignent les différentes rencontres depuis la prise de fonction du nouveau Garde des Sceaux ?
-Le Garde des Sceaux est-il tenu d’avoir l’accord de ce déclarant et son prétendu organe d’origine pour exercer ses attributions prévues par l’article 37 du code de procédure pénale ?
La réponse à ces questions est la négative à tout du point de vue, d’où la nécessité de faire des mises au point pour éclairer l’opinion publique nationale et internationale de cette sortie inopportune qui expose l’ensemble des Magistrats aux yeux de toutes opinions, comme étant ceux qui poursuivent et sanctionnent les délits économiques et financiers. Tout en refusant de subir les mêmes sanctions lorsqu’il existe des éléments factuels laissant présumer leur responsabilité pénale dans des faits de détournement, de corruption, de concussion et de complicité.
En peu de temps, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, avec l’appui constant du président de la transition. Chef de l’Etat ainsi que les autres membres du gouvernement, a pu réaliser quelques actions dont les résultats restent visibles, tandis que d’autres sont en cours de réalisation. C’est le cas, notamment, du règlement de la situation des Magistrats à la retraite, de la dotation de la juridiction pour mineurs d’un nouveau siège, de la budgétisation de crédit de fonctionnement des juridictions d’instance et de second degré, de l’adoption de la politique pénale et pénitentiaire, de l’adoption du plan de formation des Magistrats de la CRIEF, etc.
Ces actions dénotent qu’il n’y a aucun problème entre les Magistrats et le département de la justice depuis la prise de fonction du nouveau Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, contrairement à ce que le déclarant a voulu faire croire par voie de presse.
Au lieu de renforcer la cohésion entre les Magistrats et l’administration centrale de la justice, ledit déclarant s’est inscrit dans une logique de dénigrement pour vouloir s’attirer l’estime publique au détriment de la volonté des autorités de cette transition à accompagner l’institution judiciaire. Nul ne sait pour quel intérêt !
Aucun Magistrat n’a été inquiété en raison des décisions qu’il rend conformément à la loi et nul ne peut prouver qu’il subit, dans l’exercice de ses fonctions, une pression quelconque que le déclarant tente vainement de faire croire à l’opinion publique nationale et internationale en vue de jeter du discrédit sur les actes du nouveau Garde des Sceaux. Or, celui qui prétend défendre des valeurs doit, en première ligne, se battre pour le respect de l’éthique et de la déontologie judiciaire.
L’inspection des services judiciaires et pénitentiaires est en train de jouer pleinement son rôle pour un service public de la justice de qualité au service des justiciables.
Lerevelateur224.com
