A la faveur d’une conférence de presse animée dans l’après-midi de ce lundi, 11 avril 2022, le collectif des avocats chargé de défendre l’ancien Premier ministre guinéen, Dr Ibrahima Kassory Fofana et ses codétenus a une nouvelle fois, dénoncé les agissements du parquet de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières ( CRIEF). Selon Me Ousmane Seye et ses confrères de la défense, le procureur spécial, Aly Touré viole les droits des prévenus en les gardant en détention.
Furieux contre ce qu’ils appellent violation des règles de procédure, ces avocats demandent donc la main levée du mandat de dépôt de Kassory Fofana, Mohamed Diané, Zakaria Koulibaly et Oyé Guilavogui, tous en détention à la maison d’arrêt de Conakry depuis le 6 avril dernier.
“Pour les personnes poursuivies sur la base d’une loi spéciale, le procureur spécial n’a pas la qualité ni la compétence de poursuivre sur la base de la flagrance ou leur décerner un mandat de dépôt. Qu’est-ce cela veut dire ? Cela veut dire que ces personnes là sont incarcérées sans base légale. Donc elles sont séquestrées. Et il urgent que le mandat de dépôt soit levé. Nous demandons la main levée de ce mandat de dépôt, parce que ce mandat de dépôt n’a pas de bases légales”, a dit Me Ousmane Seye, avocat au barreau du Sénégal.
Poursuivant, l’avocat pousse le bouchon trop loin et fait savoir que la présomption d’innocence de leurs clients a été violée par monsieur le procureur spécial prés la CRIEF.
« Le procureur spécial n’a aucune compétence et aucune qualité de poursuivre nos clients sur la base de l’article 114 du code de procédure pénale. Il ne l’a pas évoqué aujourd’hui, je ne sais s’il connait cet article, mais nous, nous le connaissons.
Il a violé la présomption d’innocence de nos clients. Pour les preuves qu’il a contre nos clients, il a dit: je connais ces personnes, j’ai vécu avec elles, donc je sais qu’ils sont coupables. Voici presque ce qu’il a dit. Donc aujourd’hui, il y a la présomption de culpabilité qui pèse sur nos clients. Le procureur n’a pas le droit de dire: ce sont des preuves qui me sont personnelles, j’ai connaissance des choses et je sais que ces personnes là poursuivies sont coupables. Et mieux, il dit: je les ai poursuivies, je les mets sous mandat de dépôt pour que ces personnes remboursent ce quelles ont pris. Est-ce que le procureur est là pour faire rembourser une personne? Parce que le remboursement, ce sont les intérêts civils. Le procureur n’est compétent que pour poursuivre sur le plan pénal. C’est le tribunal qui condamne et les parties civiles qui demandent les dommages et intérêts. Et ces les parties civiles qui recouvrent et non le procureur », a-t-il indiqué.
Bah Mohamed
