Tout contribuable domicilié ou pas en Guinée qui conteste (sous forme de contentieux d’assiette ou de recouvrement) le montant d’une imposition (surtout les impôts d’Etat tels que la TVA, l’IS, la TAF, la TCA, etc.) a l’obligation de suivre, selon la législation du pays et selon les formes et délais requis l’une des trois voies de recours : le recours gracieux, le recours devant la commission d’appel fiscal et le recours devant les tribunaux.
Pour être valables, les contestations doivent d’abord être soumises au fisc par voie de réclamation. L’impôt contesté dû est différé en cas de demande de sursis de paiement. La réclamation est formulée sur papier libre. Elle est accompagnée des pièces justifiant de l’existence de l’impôt contesté ou de son paiement. Si le bien-fondé d’une imposition n’est pas contesté, le fisc peut accorder, sur demande du contribuable : des remises (abandon total) ou des modérations (abandon partiel), d’impôts directs (IR, IS, impôts locaux) lorsque le contribuable ne peut payer par suite de gêne ou d’indigence ; des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et les impositions qu’elles concernent sont définitives, c’est-à-dire lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ; par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et les impositions qu’elles concernent ne sont pas définitives.
1)-Le recours gracieux
En Guinée, lorsqu’un désaccord subsiste toujours entre le fisc et le contribuable, ce dernier peut, si la proposition de rectification fait suite à une vérification de comptabilité ou à un examen sur pièces, saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur, qui lui sont désignés, afin de leur exposer ses arguments. Il s’agit en premier lieu du Directeur Général des impôts dont relève le chef de service des grandes ou moyennes entreprises d’avec les chefs de division et de section dont relève l’inspecteur vérificateur travaillant sous le contrôle d’un chef de brigade de vérification (pour les contentieux issus du contrôle fiscal) tous placés sous la responsabilité effective du chef de division contrôle fiscal du service des grandes entreprises ou des moyennes entreprises. Un recours qui peut s’avérer très utile en cas de tension entre le contribuable et le vérificateur. S’il demeure insatisfait de la réponse de l’administration, le contribuable peut, en principe, demander la saisine de l’autorité départementale du budget ou du Ministère de l’Economie et des Finances dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette réponse.
En fait, force est de noter que le recours gracieux est une procédure de gestion contentieuse partiellement amiable où le contribuable reconnait les torts qu’il a commis vis-à-vis du fisc (en base et en montant des impositions) et demande à celui -ci de lui faire la décharge fiscale visant soit les pénalités soit une atténuation de la base taxable des droits éludés.
Cette procédure gracieuse est la plus usitée dans le système fiscal guinéen.
2)-Le recours arbitral devant la CAFISC
L’une des voies de recours en matière de contentieux fiscal en Guinée est celle que la loi confère à la commission d’appel fiscal en abrégé CAFISC.
En effet, la CAFISC est chargée d’examiner les différents entre la DGI et les entreprises. Cette commission est présidée par un magistrat désigné par la plus haute juridiction du pays (la cour suprême). Elle comprend en outre un membre désigné par le Ministre de l’Economie et des Finances, le directeur national des impôts, un agent de la DGI ayant le grade au moins de chef de division. Elle est compétente en matière de TVA, de taxes sur les contrats d’assurance, de taxes sur les activités financières et de l’impôt sur les sociétés. Mais la compétence de la CAFISC ne s’étend pas sur les procédures et les pénalités. Elle ne rend qu’un avis et non une décision sur les dossiers contentieux qui lui sont soumis soit par la DGI soit par le contribuable assigné ou son conseil. Il est important de souligner que depuis son institution en 2004 jusqu’en août 2012, elle n’avait pas été opérationnelle. Elle n’existait que de nom. Cet état de fait a paralysé les droits tant des contribuables que de l’administration.
De nos jours, la commission n’a pas encore siégé même pour un seul jour sur un dossier pour des raisons inavouées que le monde ignore. C’est pour autant dire qu’en Guinée, le système fiscal souffre de beaucoup de distorsions en matière de recours arbitral. Cela affecte non seulement le rendement de l’impôt objet de contentieux au niveau du fisc mais aussi et surtout bafoue ou chagrine les usagers en quête de l’équité fiscale pour préserver leurs droits.
L’arbitrage est probablement le mode de règlement des conflits le plus connu et le plus populaire. À l’instar du litige, l’arbitrage est fondé sur un modèle accusatoire qui exige qu’une partie impartiale rende une décision. Arbitrage fiscal est le processus par lequel un individu ou société bénéficie d’une transaction qui leur offre des conditions fiscales favorables. Cela peut se produire à partir des transactions qui se déroulent dans des lieux connus, comme les abris fiscaux, qui offrent des taux d’imposition supérieures à celles d’autres endroits.
En outre, l’arbitrage fiscal peut être réalisé en tirant parti des lois que les impôts sur place des sources de revenus de différentes façons et permettent d’établir des taxes à reporter, voire exemptés. Même si un tel arbitrage peut être une façon courante de faire des affaires, certaines de ces pratiques peut être illégal et même nuisible à l’économie dans son ensemble.
3)-Le recours juridictionnel
En France, il n’existe pas de juridiction spécialisée en matière fiscale et le contentieux de l’imposition est partagé entre deux branches de la juridiction française : les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs.
En Guinée, tel n’est pas le cas. Toutes les affaires fiscales en contentieux sont soit portées et traitées dans les tribunaux de première instance par des juges qui ne sont pas spécialisés en droit fiscal.
Et mieux, les contentieux fiscaux devant les tribunaux sont très rares pour ne pas dire inexistants en Guinée. Lorsque le contentieux vise l’obligation de payer, la juridiction compétente est la même qu’en matière d’établissement de l’imposition. Lorsque le contentieux vise l’opposition à poursuites, la juridiction est différente puisqu’il s’agit alors du juge judiciaire de l’exécution. Le procès fiscal suit très largement les règles qui gouvernent les contentieux généraux devant les tribunaux judiciaires, en ce qui les concerne. On se limitera à préciser les particularités du procès fiscal. Le Tribunal judiciaire est saisi par une demande adressée au greffe du tribunal. Le Tribunal de grande instance l’est par voie d’assignation signifiée par voie d’huissier.
Dans tous les cas, le recours n’est pas subordonné à l’intervention d’un avocat. La saisine de la juridiction doit intervenir dans les deux mois de la réponse donnée à la réclamation (trois mois lorsque les contribuables résident en outre-mer ou quatre mois lorsqu’ils résident à l’étranger). Ce délai n’est opposable que si une réponse a été communiquée au contribuable.
A défaut, la saisine de la juridiction n’est enfermée dans un aucun délai.
Dr. Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
