Dans le cadre du renforcement des capacités des officiers de police judiciaire et des acteurs de la chaîne pénale, le parquet d’instance de Kankan a organisé une session de formation qui a regroupé plusieurs magistrats, officiers de Police Judiciaire et auxiliaires de justice. Ladite formation s’est tenue dans la salle d’audience du tribunal de première instance ce Samedi 08 février 2025.
Pour la circonstance, tous les responsables policiers, militaires, gendarmes et judiciaires dans le ressort de la région administrative de Kankan, ont pris part à cette cérémonie du lancement officiel de cette formation. Dans sa prise de parole face à la presse locale au sortir de la salle, le procureur de la République près le TPI, Marwane Baldé revient sur cette initiative de renforcement des capacités en faveur des OPJ relevant de son ressort judiciaire.
‘’Puisque le diagnostic à notre arrivée à la tête du parquet a permis de constater la nécessité de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale, les outiller des dispositions de la loi pénale, notamment les nouveaux textes et ils ne connaissent que le code de procédure pénale et le code pénal. Il y a également des nouveaux textes qui apportent des précisions sur le code de procédure pénale allant dans le cadre des modalités de désignation d’habilitation d’officier de police judiciaire, mais aussi les rapports entre un OPJ et le procureur général et le directeur des enquêtes. La loi prévue que l’officier de police judiciaire exerce son activité sous la direction du procureur. C’est celui-là qui veille, qui coordonne l’activité de l’officier de police judiciaire. C’est celui-là qui veille sur les gardes à vue des citoyens, qui disposent bien évidemment de la présomption d’innocence. Alors, c’est à cet effet que nous avons estimé de convier ces officiers de police judiciaire et les acteurs de la chaîne pénale notamment, les services techniques de l’habitat, puisque vous n’êtes pas sans savoir, partout en Guinée aujourd’hui, on parle de cette infraction qu’on appelle l’occupation illégale. Donc, il y a lieu d’être ensemble avec ces acteurs, les outiller sur les dispositions de la loi à l’effet de faciliter la mise en mouvement de l’action publique en face à des faits, de facilité l’atteinte des objectifs du service public de la justice dont nous avons pour mission.
Alors, il y a les services techniques de la guitare, il y a l’hôpital. Les médecins aussi participent sur la chaîne pénale. Au-delà des médecins, les commandants d’unités puisqu’ils ce sont eux souvent aux yeux de la loi qui reçoivent, qui bénéficient des réquisitions, lorsqu’un citoyen est convoqué par exemple dans une zone une première fois, une deuxième fois aussitôt a refusé, la loi a dit quand un bon citoyen est convoqué, il est tenu de répondre à cette convocation.
Si ce site est un refus, la loi permet au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire de demander une réquisition signée par le procureur de la République. Voilà en quelque sorte les éléments au cours desquels, nous allons discuter à l’occasion de cette formation de renforcement de capacités de ces officiers de police judiciaire, puisque l’inobservation de ses règles permet au directeur d’enquête de prendre des mesures, des sanctions disciplinaires à l’égard de l’officier de police judiciaire qui est habilité à la suspension.
Le retrait de l’habilitation si l’officier de police judiciaire également est impliqué dans une procédure d’infraction à la loi pénale, c’est-à-dire, une infraction comme le vol, comme les autres citoyens, si la personne est officier de police judiciaire, cet agent, la loi permet de surtout saisir directement la Cour d’appel. Si l’agent n’est pas habilité, on peut le poursuivre directement devant les juridictions de droits. C’est pour vous dire, que tu sois militaire ou que tu sois agent membre des forces de sécurité, tous sont des sujets de droit, même l’État est sujet de droit. L’État doit être soumis à la loi au même titre que nous-mêmes les magistrats, nous qui avons pour mission de veiller à l’application de la loi, nous sommes soumis à cette même loi et rien que la loi.
L’impact de cette formation sur les citoyens serait du point de vue de la protection, de la promotion des droits de l’homme des citoyens. Donc, réguler la protection des droits des citoyens, les citoyens ont un droit de porter plainte sans être persécutés, sans être rançonnés, le droit de porter plainte n’est pas assujetti au paiement d’aucun franc, c’est le service public, c’est le principe d’égalité de tous devant la loi. Voilà un peu l’impact et cela va harmoniser également les rapports entre les magistrats et les officiers de police judiciaire’’, a expliqué le chef du parquet d’instance de Kankan.
Quant au lieutenant Alpha Toumbou Boiro, commandant de la brigade de recherche Kankan, un des bénéficiaires de cette formation, il se réjouit de ce renforcement des capacités initié par le parquet d’instance.
‘’D’abord, c’est de remercier monsieur le procureur, par rapport à l’initiative, cette rencontre d’importance très capitale, dans la mesure où ce c’est le renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale, à savoir le ministère public et les officiers de police judiciaire dans le ressort de Kankan. Donc, au cours de cette rencontre, on nous a exposé sur la qualité de qui peut être officier de police judiciaire? Les qualités d’agents de police judiciaire? Également, le ministère public et qui délivre l’habilitation par rapport à l’exercice de la fonction de police judiciaire et ça va apporter un grand atout, parce que c’est un de plus et disons c’est un rappel pour les officiers de police judiciaire, parce qu’en longueur de journée, c’est une pratique, c’est un quotidien. C’est juste un rappel pour nous’’, s’est-il réjoui.
Pour le commissaire central de police, Mohamed Soumah, ce n’était qu’une rencontre de routine d’échange autour des prérogatives des OPJ dans la chaîne pénale.
‘’Je pense bien que ce sont des rencontres de routine que nous faisons très souvent avec le parquet d’instance, c’est-à-dire avec Monsieur le procureur de la République, toujours sous la surveillance de Monsieur le Procureur général près la cour d’appel. Ces rencontres, ce sont des rencontres d’échange de rappel, parce qu’en matière de poursuite pénale, il faut à chaque fois que le Procureur appelle ces OPJ pour rappeler la fonction des uns et des autres. Donc, nous sommes là dans ce cadre-là.
Les agents de la police, de la gendarmerie qui ont la qualité d’officier de police judiciaire et qui ont été habilités par le procureur général et celui de la République à la Cour d’appel. Donc, si vous n’êtes pas habilités, même si vous êtes policiers ou gendarmes, vous ne pourrez exercer la qualité de l’officier de police judiciaire, ce qui veut dire, vous ne pouvez pas placer quelqu’un en garde à vue. À chaque fois que nous sommes là, ça nous rappelle nos droits, nos obligations, c’est-à-dire, les obligations de l’officier de police judiciaire’’, a-t-il déclaré.
Depuis Kankan, Fassou CAMARA, pour Lerevelateur224.com.
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